BEDEAU Plomberie Chauffage - Mentions légales

Politique de confidentialité

Introduction

La SARL BEDEAU s’engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette politique de confidentialité explique quelles informations sont collectées, comment elles sont utilisées, stockées et protégées, ainsi que les droits des clients concernant leurs données personnelles.

Collecte des Données Personnelles

Nous collectons uniquement les données personnelles nécessaires à la réalisation de nos activités professionnelles, notamment pour établir des devis et communiquer avec nos clients. Ces données peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à :

Nom et prénom
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Adresse postale
Informations relatives à votre demande de devis

Utilisation des Données

Les données collectées sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles, notamment pour :

Établir et transmettre des devis
Répondre aux demandes des clients
Communiquer des informations relatives à nos prestations

Partage des Données

Les données personnelles de nos clients ne sont jamais revendues ou partagées avec des tiers. Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein de la SARL BEDEAU, dans le strict cadre de leurs fonctions.

Protection des Données

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données personnelles de nos clients, notamment :

Stockage sécurisé des informations
Accès restreint aux données à des personnes habilitées uniquement
Utilisation de protocoles de communication sécurisés

Durée de Conservation des Données

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour répondre aux besoins professionnels pour lesquels elles ont été collectées, et en conformité avec les exigences légales applicables.

Droits des Clients

Conformément au RGPD, les clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

Accès : Vous pouvez demander une copie des données personnelles que nous détenons sur vous.
Rectification : Vous pouvez demander la correction de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
Suppression : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve de nos obligations légales.
Opposition et limitation : Vous pouvez vous opposer ou limiter le traitement de vos données dans certains cas précis.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter la SARL BEDEAU à l’adresse suivante : bedeau.plomberie@gmail.com. Afin de garantir la sécurité de vos données, nous pourrons vous demander de fournir un document d’identité valide.

Modifications de la Politique de Confidentialité

La SARL BEDEAU se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour se conformer à de nouvelles exigences légales ou techniques. Les modifications seront publiées sur notre site internet.

Contact

Pour toute question ou préoccupation concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, veuillez nous contacter :

SARL BEDEAU Adresse e-mail : bedeau.plomberie@gmail.com

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise de plomberie chauffage (ci-après « la SARL BEDEAU ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services et de fournitures liées aux travaux de plomberie, chauffage, sanitaire et installations thermiques ainsi qu’à l’ensemble des autres prestations réalisées par la SARL BEDEAU.

2. Devis

Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable gratuit (sauf mention contraire). Le devis est valable pendant une durée de 30 jours. La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué dépend de la nature des travaux et de la réglementation en vigueur. Toute modification du taux de TVA sera répercutée automatiquement.

4. Conditions de paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande

Le solde est payable à réception de facture

Les paiements peuvent être effectués par virement, chèque ou espèces (dans la limite légale).

5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

Des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible

6. Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif. La SARL BEDEAU ne pourra être tenu responsable des retards liés à :

– des contraintes techniques imprévues

– des conditions météorologiques

– des retards de livraison fournisseurs

7. Réalisation des travaux

Le Client s’engage à :

– fournir un accès libre au chantier

– garantir la sécurité et l’accessibilité des installations

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

7.1 Fourniture de matériel et choix produits

Sauf mention expresse sur le devis, le choix des marques, modèles, coloris et finitions des équipements est laissé à l’appréciation de la SARL BEDEAU, dans la limite d’une qualité équivalente ou supérieure à celle attendue (en cohérence avec le prix mentionné sur le devis).

7.2 Commandes spécifiques

Toute commande de matériel effectuée spécifiquement pour le Client (produit non stocké, personnalisé ou commandé auprès d’un fournisseur) est ferme et définitive. Aucun retour, annulation ou modification ne pourra être accepté une fois la commande validée auprès du fournisseur.

7.3 Annulation ou modification à la demande du Client

En cas de demande d’annulation ou de modification après validation du devis et/ou commande du matériel :

– l’intégralité du matériel commandé restera due par le Client

– les frais annexes seront facturés au Client, incluant notamment :

1. frais de retour fournisseur

2. frais de restockage

3. décote appliquée par le fournisseur

4. frais de transport aller/retour

La SARL BEDEAU se réserve le droit de refuser toute modification si celle-ci impacte l’organisation du chantier ou entraîne des coûts supplémentaires.

7.4 Refus de paiement du matériel

En cas de refus de paiement du matériel commandé, la SARL BEDEAU pourra engager toute procédure nécessaire au recouvrement des sommes dues, incluant les frais engagés.

8. Garantie

Les travaux bénéficient des garanties légales :

– garantie de parfait achèvement

– garantie biennale

– garantie décennale (selon nature des travaux)

9. Responsabilité

La SARL BEDEAU ne saurait être tenu responsable des dommages causés par :

– une mauvaise utilisation des installations

– un défaut d’entretien

– une intervention d’un tiers

10. Rétractation (Clients particuliers)

Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement.

11. Résiliation du contrat

La SARL BEDEAU se réserve le droit de mettre un terme à toute prestation, y compris après signature du devis, dans les cas suivants :

– non-respect par le Client de ses obligations (paiement, accès au chantier, conditions d’intervention, etc.)

– comportement inapproprié, abusif ou de nature à compromettre le bon déroulement du chantier

– conditions de travail jugées dangereuses, insalubres ou incompatibles avec une exécution normale des prestations

Dans ce cas, les prestations réalisées ainsi que les fournitures commandées resteront dues par le Client. Les frais engagés par la SARL BEDEAU seront intégralement facturés.

12. Litiges

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

À défaut d’accord, le dossier sera transmis au cabinet d’expertise comptable de la SARL BEDEAU ainsi qu’au cabinet d’avocat en charge de ses intérêts, aux fins de mise en recouvrement et de procédure judiciaire.

Tous les frais engagés pour le recouvrement (honoraires, frais de procédure, etc.) pourront être mis à la charge du Client dans les conditions prévues par la loi.

Le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

13. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

14. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la relation client. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.

15. Acceptation des CGV

La signature d’un devis émis par la SARL BEDEAU implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Mentions légales

Société : SARL BEDEAU

Capital social : 1000€

SIRET : 938 271 020 00019 R.C.S. Caen

Adresse du siège social : 11 Chemin de l’Églantine, 14740 ROSEL

Mail : bedeau.plomberie@gmail.com

Numéro de téléphone : 07.61.40.87.48

Directeur de la publication : GRÉGOIRE BEDEAU

Hébergeur : SAS LWS, 10, RUE PENTHIEVRE, 75008 PARIS, FRANCE